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Article / Artikel 7

Loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	30/06/2013
Article / Artikel 3		L	26/12/2015
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/06/2013
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l’article 7, §§ 2 et 3, de la L 17/07/2013 et de l’article 7, § 6, de cette même loi, en ce qui concerne le diesel.		ArrêtCC	07/05/2015

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5760

Annulation

52/2015

Annulation partielle