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Article / Artikel 13

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/07/2018
Article / Artikel 77	L	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 7 Vig.: date ultime	L	15/12/2013