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Article / Artikel 2

Règlement du 17 décembre 2010 ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 2 Modification implicite		RCCF	18/12/2009