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Article / Artikel 35

Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 330 1) Vig.: date ultime. 2) Modification remplacée par l'article 43 de la L 08/05/2014 qui est entré en vigueur le 01/09/2014.		Code	21/03/1804

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 43		L	08/05/2014