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Article / Artikel 220

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/08/2014
Article / Artikel 24   L 19/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 123   L 21/12/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7602 Préjudiciel 125/2022 Non-violation