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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 26 juin 2013 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Mons

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2013
Tous / Alle		AR	26/02/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/09/2013
Tous / Alle		AR	14/05/1991