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Article / Artikel 2

Avenant du 29 avril 2013 au Protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'Autorité fédérale et les Autorites visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution en matière de prévention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 25 Modification implicite (report de la date initiale de fin de vigueur de la Conv 28/09/2009)		Prot	28/09/2009