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Article / Artikel 12octies

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain]
Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 13 Dispositions transitoires: L 20/06/2013, art. 20, al. 1er		L	20/06/2013

Exécutions

Nature

Date

19/09/2013