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Article / Artikel 10

Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2012
Article / Artikel 27 Abrogation du §3 et insertion d'un §5 (L 19/07/2012, art. 10, 2° et 3°)	L	10/04/1995
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	31/12/2011
Article / Artikel 27 Modification du §2 (L 19/07/2012, art. 10, 1°)	L	10/04/1995