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Article / Artikel 3

Loi du 15 mars 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/04/2012
Article / Artikel 39/81 Dans l’article 39/81, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, modifié par l’article 3 de la loi du 15 mars 2012, les mots «et 57/6/1» sont annulés par l'arrêtCC n° 1/2014.		L	15/12/1980

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	15/03/2012
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots «et 57/6/1» dans l’article 39/81, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, modifié par l’article 3 de la loi du 15 mars 2012		ArrêtCC	16/01/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5488

Annulation

1/2014

Annulation partielle