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Article / Artikel 19

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité]
Loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et au taux des droits d'accise sur les huiles minérales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	05/03/2004
Article / Artikel 1		AR	29/02/2004

Exécutions

Nature

Date