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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 6quater

Arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/04/2012
Article / Artikel 20 Abrogation déduite de la modification que l'art. 6, 1°, de l'AMAF 05/12/2012 a apportée à l'article 6 de l'AMAF 06/11/2003.	AMAF	05/12/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2012
Article / Artikel 8	AMAF	14/03/2012