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Chapitre / Hoofdstuk VI/1

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 16/04/2012
Article / Artikel 66   L 29/03/2012