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Article / Artikel 15

Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 12 Remplacement annulé par l'arrêtCC n° 117/2013 en ce qui concerne l'art. 12, § 2, alinéa 2, ii)		L	29/04/1999

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/01/2012
Non précisé / Niet omschreven en ce qu’il modifie l’article 12, § 2, alinéa 2, ii), de L 29/04/1999		ArrêtCC	07/08/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5424	Annulation	117/2013	Annulation partielle
5424	Annulation	117/2013	Rejet (moyens non fondés)