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Article / Artikel 11

Loi du 2 décembre 2011 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/02/2012
Article / Artikel 38 Cette modification ne s'applique pas aux infractions constatées à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la L 02/12/2011.		LCoord	16/03/1968