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Article / Artikel 11

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2015
Article / Artikel 4   DRW 19/06/2015
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 106   DRW 12/12/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 23   DRW 11/12/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 26   DRW 19/12/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 17   DRW 15/12/2011