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Article / Artikel 36

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	15/03/2012
Article / Artikel 22		DRW	01/03/2012

Exécutions

Nature

Date

AGW

10/12/2020