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Tous / Alle

Loi du 26 janvier 2010 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 222 Dispositions transitoires: L 30/08/2013, art. 223 à 225		L	30/08/2013

Exécutions

Nature

Date

13/11/2011