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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 11 avril 1994 modifiant l'arrêté royal coordonné du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/1994
Article / Artikel 23		ARCoord	27/03/1992