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Article / Artikel 4

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1967
Article / Artikel 1   L 13/06/1966
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1964
Article / Artikel 9   L 28/03/1964