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Article / Artikel 94

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2010
Article / Artikel 15

Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais
  L 05/05/1936