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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	13/09/2010
Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling 4, Intitulé / Opschrift		AR	07/04/1959