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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/04/2010
Article / Artikel 29		AR	22/05/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	23/04/2010
Article / Artikel 4		AR	03/10/2005