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Article / Artikel 218

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	21/01/2010
Article / Artikel 224 Dispositions transitoires: "Les articles 213 et 216 à 219 de la présente loi s'appliquent aux constitutions des listes des jurés qui auront lieu après l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans l'intervalle, les listes des jurés actuellement établies restent valables." (art. 236)		Code	10/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4999 - 5000

Annulation

137/2011

Rejet (moyens non fondés)