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Article / Artikel 26

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2010
Article / Artikel 3

art. 26, 1° et 4°
  L 19/12/2008
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2009
Article / Artikel 3

art. 26, 2° et 3°
  L 19/12/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4987 Annulation 146/2011 Rejet (moyens non fondés)