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Article / Artikel 2

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 08/01/2010
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling XII   LCoord 14/07/1994
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 08/01/2010
Article / Artikel 31bis   LCoord 14/07/1994