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Article / Artikel 25

Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 19		L	10/01/2011

Exécutions

Nature

Date