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Article / Artikel 5

Ordonnance du 18 décembre 2008 relatif à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	05/05/2012
Article / Artikel 3		OCCC	19/04/2012

Exécutions

Nature

Date

ACRCCC

22/10/2009