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Article / Artikel 37/27

Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/01/2012
Article / Artikel 21 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais	L	02/12/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	19/02/2010
Article / Artikel 65	L	26/01/2010

Exécutions

Nature

Date