help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 14/09/2009
Article / Artikel 115   Code 15/07/2008
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/10/1990
Article / Artikel 113   DVO 13/06/1990
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 20/05/1999