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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 14 décembre 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	08/08/1997