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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 8/2009 du 15 janvier 2009

"- annule l’article 28, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	15/05/2007
Article / Artikel 28 Annulation de l’art. 28, § 3, alinéa 2, de la L 15/05/2007		L	15/05/2007