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Article / Artikel 185

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 140 Retrait de l'art. 140, 3°, de la loi-programme du 27/04/2007 par l'art. 185 de la loi du 22/12/2008.		L	27/04/2007