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Article / Artikel 162

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 232 1) Modification de l'art. 232 du Code du 10/04/1992 par l'art. 162, 1° et 2°, de la loi du 22/12/2008: cette modification est applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 01/01/2008 2)Modification de l'art. 232 du Code du 10/04/1992 par l'art. 162, 3°, de la loi du 22/12/2008: cette modification est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2008 3) Modification de l'art. 232 du Code du 10/04/1992 par l'art. 162, 4°, de la loi du 22/12/2008: cette modification est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009		Code	10/04/1992