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Article / Artikel 154

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 530 1) Modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009. 2) Dispositions transitoires: "Toute modification apportée à partir du 7 novembre 2008 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence" (art. 155, alinéa 2, de la loi du 22/12/2008)		Code	10/04/1992