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Article / Artikel 14bis

Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 61 1) Champ d'application temporel: cette insertion s'applique uniquement aux administrations locales visées à l'art. 14bis, alinéa 1er, de la loi du 06/08/1993. 2) Dispositions transitoires: art. 14bis, alinéa 2, de la loi du 06/08/1993		L	22/12/2008