help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1999
Page:5985
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au 31/12/2009