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Arrêté royal du 6 juillet 1997 instituant le Service des Marchés publics et des Subventions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 1   AR 22/05/2000
Exécutions
Nature Date    
CircAF 17/03/1998  
AMAF 26/01/1998