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Article / Artikel 9

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 2   L 19/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2007
Article / Artikel 5   L 20/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 162   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 20/12/2002  
AR 23/05/2000  
AR 25/01/2000  
AR 11/06/1998  
AR 08/06/1998  
AMAF 10/01/1997  
AR 11/07/1994  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
573 Annulation 18/94 Rejet (moyens non fondés)