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Article / Artikel 5/3

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 154		L	07/12/1998

Exécutions

Nature

Date

CircAF

16/05/2002