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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970]
Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 7   AR 23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 12   L 13/07/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/12/1978
Article / Artikel 2   AR 23/10/1978
Exécutions
Nature Date    
AR 19/07/2013  
AR 25/02/2007  
AR 17/11/2000  
AR 23/01/1998  
AR 15/03/1989  
AR 10/08/1979