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Article / Artikel 126

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 2 En ce qui concerne les organismes administratifs publics soumis à la loi du 22/05/2003		L	16/03/1954
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 3 En ce qui concerne les organismes administratifs publics soumis à la loi du 22/05/2003		L	16/03/1954
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 4 En ce qui concerne les organismes administratifs publics soumis à la loi du 22/05/2003		L	16/03/1954
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 5 En ce qui concerne les organismes administratifs publics soumis à la loi du 22/05/2003		L	16/03/1954
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 6 En ce qui concerne les organismes administratifs publics soumis à la loi du 22/05/2003		L	16/03/1954
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 7 En ce qui concerne les organismes administratifs publics soumis à la loi du 22/05/2003		L	16/03/1954

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/12/2016
Article / Artikel 32		L	25/12/2016