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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/12/2007
Article / Artikel 10   AGW 21/10/2004