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Article / Artikel 2.04.1

Loi du 3 juin 2007 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 2.04.5		L	28/12/2006