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Article / Artikel 4

Décret du 11 mai 2007 modifiant certaines dispositions en matière de titres requis et de titres jugés suffisants dans l’enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 11		AR	30/07/1975