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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 24 février 1964 relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonctions supérieures à celles du grade

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 35 En ce qui concerne le personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)		AR	11/01/2007