| Modifications directes apportées par cet article |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
01/05/2008 |
Article / Artikel 30
L 23/03/2007, art. 3 :
"L'article 2, § 1er, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
Toutefois, si la modification de l'article 30, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers est entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 1er, cessera de produire ses effets et l'article 2, § 2, entrera en vigueur. Si la modification de l'article 30, § 2, précité, n'est pas encore entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 2, entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la modification visée." |
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LCoord |
12/01/1973 |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
55/55/5555 |
Article / Artikel 30
L 23/03/2007, art. 3 :
"L'article 2, § 1er, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
Toutefois, si la modification de l'article 30, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers est entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 1er, cessera de produire ses effets et l'article 2, § 2, entrera en vigueur. Si la modification de l'article 30, § 2, précité, n'est pas encore entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 2, entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la modification visée." |
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LCoord |
12/01/1973 |
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