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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des Finances dans certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/01/2019
Article / Artikel 3 En ce qui concerne l'ETNIC	AGCF	09/01/2019
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4	AR	22/12/1972