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Article / Artikel 12

Arrêté ministériel du 16 décembre 1966 - Commission nationale des Fouilles - Règlement d'ordre intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3		AMAF	19/03/1973