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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VII, Intitulé / Opschrift

Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/09/2018
Article / Artikel 42   L 05/09/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 68   L 01/03/2007